CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Dernière mise à jour : 17/09/2023

 

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Article 1 – Contenu et champ d’application

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Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre du contrat de vente des produits et services proposés par le Vendeur au Client. Les coordonnées et l’identité du Vendeur sont les suivantes : G&L SHIFT OÜ, Société A Responsabilité Limitée au capital de 2500 euros, immatriculée auprès du greffe du tribunal du comté de Tartu sous le numéro 16254139, dont le siège social est situé Comté de Harju, District de Lasnamäe, Lõõtsa tn 5, 11415 Tallinn, Estonie, représentée par Madame Sandrine GELIN-LAMRANI, membre du Directoire, dûment habilité aux fins des présentes. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent de plein droit aux produits et prestations de services suivantes :

 

• Coaching professionnel individuel & collectif.

• Webinaires, conférences, ateliers.

• Supports, outils, Espaces ressources en ligne

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Le Vendeur assure notamment la commercialisation des produits et/ou services susmentionnés par l’intermédiaire du site www.glshift.com (le Site). G&L Shift OÜ fournit des prestations d’accompagnement en coaching professionnel (à distance, en mode hybride, en présentiel) dont le but est de permettre à ses clients d’optimiser leurs potentiels professionnels, dans le cadre d’un processus de réflexion et de créativité. Les prestations fournies par G&L Shift OÜ se distinguent et ne sauraient remplacer les autres formes d’accompagnements que sont le Consulting, le Mentorat, la Psychothérapie, la Formation, l’Outplacement. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées avant son achat ou la passation de sa commande.

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Article 2 – Informations pré-contractuelles

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Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la signature et à la conclusion du contrat de prestation de services (de coaching, de webinaire, de conférence, d’atelier), d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées aux articles L. 111-1 et L. 111-2 du Code de la consommation. Ainsi, les caractéristiques essentielles et les prix des services vendus lui ont été communiquées, ainsi que les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités.

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Article 3 – Contrat & Durée

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Le contrat de prestation de service entre en vigueur à la date de sa signature par les parties et est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des produits et services, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.

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Article 4 – Prix et Paiement

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Les prix HT et TTC exprimés en euros, les modalités et les moyens de paiement acceptés par le Vendeur sont indiqués clairement et lisiblement sur le contrat de prestation de service. Les prix sont fermes et définitifs en tenant compte des éventuelles réductions consenties par le Vendeur. Tout règlement qui ne serait pas effectué dans les délais prévus au contrat de prestation de service donnera lieu, à titre de pénalité, à l’application d’un intérêt égal à trois pour cent, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) Euros, en application de la loi 2012-387 du 22 mars 2012.

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Article 5 – Droit de rétractation

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Le Client bénéficie d’un délai légal de rétractation de 14 jours courant à compter de la date à laquelle le contrat de prestation de service a été signé. Ce droit peut être exercé par le client sans donner de motif et en adressant sa demande, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : sandrine.gelin@glshift.com qui accusera réception de l’exercice de ce droit. En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client reconnaît expressément avoir été informé des modalités de rétractation.

 

En cas d’exercice du droit de rétractation par le Client, G&L Shift OÜ remboursera les éventuels paiements reçus, au plus tard trente jours à compter du jour de l’information de la décision de rétractation, sous réserve de ce qui est indiqué ci-après. Si le Client a commencé l’accompagnement pendant le délai de rétractation, il sera redevable d’un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu'au moment de l’exercice du droit de rétractation. Dans cette hypothèse, le remboursement ne sera que partiel pour tenir compte des prestations réalisées.

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Article 6 – Engagements du Client

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6.1 Engagements légaux et relatifs à l’utilisation des données

Le Client s’engage à :

 

• Respecter la confidentialité des informations communiquées par le Vendeur lorsqu’il en fait la demande ;

• Fournir toutes données nécessaires à l’atteinte de son objectif de coaching et à informer le Vendeur de toute modification ;

• Détenir l'ensemble des droits de propriété intellectuelle ou avoir l'autorisation des titulaires de droits sur les contenus (données, images, vidéos, etc.) qu'il transmet et le garantit des conséquences de la transmission et de la diffusion de ces contenus ;

• Être titulaire, auprès d'une ou plusieurs compagnies notoirement solvables, d'une police d'assurance "Responsabilité civile" en vigueur au moment de la réalisation de l’accompagnement et couvrant pour des montants suffisants les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu'il peut encourir à raison des dommages corporels, matériels et/ou immatériels consécutifs ou non-consécutifs causés à autrui ; La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de dommage causé.

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6.2. Engagements dans le cadre de l’accompagnement en coaching

Le Client s’engage à :

 

• Respecter le code de bonne conduite défini en point 6.3 du présent document ;

• Accepter de partager ses impressions et retours concernant l’accompagnement auprès de G&L Shift à travers des questionnaires en ligne et des entretiens téléphoniques ;

• Prendre connaissance des règles applicables aux applications et sites avec lesquels se déroule l’accompagnement et s'y conformer.

 

6.3. Engagement de bonne conduite

Le Client s’engage à respecter le code de bonne conduite ci-dessous, établi par G&L Shift OÜ, et notamment à :

 

• Honorer les séances prévues avec le Vendeur ou l’informer 48h avant toute incapacité à assister à une séance planifiée;

• Ne pas manquer de respect au Vendeur;

• Éviter les retards répétés sans justifications lors des séances planifiées avec le Coach;

• S’impliquer dans l’accompagnement (l’accompagnement ne sera bénéfique que si le Client est impliqué et motivé).

 

Article 7 – Engagements du Vendeur

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Le Vendeur s’engage à :

 

• Mettre tout son savoir-faire au service du Client ;

• Réaliser les prestations avec professionnalisme, bonne foi et dans les règles de l’art ;

• S’assurer que les prestations fournies correspondent aux besoins du Client ;

• Respecter le secret professionnel allant avec le code éthique et moral de sa fonction ;

• Respecter la confidentialité des informations fournies par le Client.

• Mettre tous les moyens en œuvre pour assurer le bon déroulement de l’accompagnement ;

• Assurer la sécurité de l’accompagnement et le bon respect des engagements de chacun.

 

 

Article 8 – Force Majeure

 

Aucun des contractants n’est responsable de son retard ou de sa défaillance dans l’exécution de ses obligations s’ils sont dus à un cas de force majeure. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les quinze (15) jours à compter de la date de survenance de l’événement.

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Article 9 – Garanties

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Le Client reconnaît qu’il est responsable de l’utilisation et de l’interprétation des produits et services achetés auprès du Vendeur. En particulier, le Vendeur ne saurait garantir qu’un résultat ou un avantage particulier sera obtenu en utilisant l’un des produits ou services fournis par le Vendeur. Le Client reconnaît que les services fournis par le vendeur n’ont pas vocation à remplacer les autres formes d’accompagnements que sont le Consulting, le Mentorat, la Psychothérapie, la Formation, l’Outplacement. Le Vendeur décline toute responsabilité quant à l’utilisation qui sera faite des informations fournies à ses clients.

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Article 10 – Résiliation/Remboursement

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Pendant toute la durée du contrat, les parties peuvent y mettre fin unilatéralement, et ce, à tout moment, moyennant un préavis d’une semaine et par tout moyen (lettre, email, téléphone, SMS, ou verbalement lors d’une séance) sous la condition expresse que la partie désirant résilier le contrat puisse réellement s’assurer que l’autre partie a effectivement pris connaissance de son intention. A défaut, la séance suivante est due : si c’est le Client qui est à l’initiative de la rupture, le paiement d’une séance supplémentaire sera dû au Vendeur ; si c’est le Vendeur qui est à l’initiative de la rupture, il devra au Client, le cas échéant, le remboursement financier des séances ne pouvant être effectuées.

 

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre l’accompagnement en cas de non-paiement par le Client des sommes dues au titre de l’échéance.

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Article 11 – Données personnelles 

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Dans le cadre de la loi européenne de protection des données, le Vendeur se doit de contrôler les données de ses clients issues de ses supports numériques. Des données personnelles peuvent être collectées sur lesdits supports et utilisées par le Vendeur qui agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement de l’Union Européenne 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil en date du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD »). Le Vendeur doit assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de ses clients conformément au RGPD. Les données personnelles des clients peuvent être transmises aux prestataires et partenaires de G&L Shift OÜ, Comté de Harju, District de Lasnamäe, Lõõtsa tn 5, 11415 Tallinn, Estonie, dans le cas où leur intervention est nécessaire dans le la réalisation des commandes prévues au contrat de prestation de service. Ces prestataires et partenaires ne pourront agir que sur instruction de G&L Shift.

 

Les données personnelles sont collectées avec pour finalité la réalisation des commandes stipulées dans l’article 1 des présentes CGV. Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant (ci-après les « Droits Informatique et Libertés ») et peut :

 

• demander une copie de toutes les informations conservées à son sujet ;

• demander une rectification sur ses données personnelles ;

• demander une suppression partielle ou totale de son compte et/ou de ses données personnelles.

 

Pour exercer ce droit, le Client doit en faire la demande par courriel sandrine.gelin@glshift.com, en indiquant ses :

 

• nom

• prénom

• adresse e-mail;

• ses références client.

 

La demande du Client doit être signée et accompagnée de la photocopie d’une pièce d’identité. Conformément à la loi « Droits informatique et Libertés », la réponse sera apportée dans les plus brefs délais et au plus tard dans le mois qui suit la demande. Les données collectées par le Vendeur sont conservées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Le Vendeur invite par ailleurs le Client à consulter la politique de confidentialité et les conditions générales d’utilisation présentes sur le Site www.glshift.com.

 

Article 12 – Droits de propriété intellectuelle

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Le contenu du Site est la propriété du Vendeur. Il est protégé par les lois française et internationale relatives à la propriété intellectuelle. Il n’est conféré aux utilisateurs du Site qu’une licence d’utilisation personnelle, non-exclusive et non-transférable d’accès et de consultation des contenus qui y sont publiés. Ce droit d’accès et de consultation s’interprète strictement. Toute représentation, reproduction, modification, traduction, compilation, totale ou partielle, de ces contenus, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Les droits concédés par le Vendeur au Client, sont : (i) le droit d’accès et de consultation des contenus publiés sur le Site, (ii) le droit de télécharger et d’imprimer lesdits contenus, pour un usage strictement personnel, à l’exclusion de tout usage commercial, éducatif ou informatif, total ou partiel.

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Article 13 – Réclamations et règlement amiable des litiges

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Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société par email à sandrine.gelin@glshift.com. En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du Vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur de son choix qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.

 

En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. ». Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le Client est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiations sectorielles existantes ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

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Article 14 – Langue

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Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de litige, la version française prévaudra toute traduction en langue étrangère.

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