Mentions légales et Conditions Générales d’Utilisation du Site
Dernière mise à jour : 30/01/2023
Mentions légales
Conformément aux obligations fixées dans le cadre de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (dite loi « LCEN »), nous avons l’obligation de vous informer des mentions légales suivantes. La poursuite de la navigation sur ce site vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions d’utilisation qui suivent.
Le Site : Il s’agit de : www.glshift.com
Le propriétaire du site internet (dénommé ci-après « Editeur ») : G&L SHIFT OÜ, Société A Responsabilité Limitée, immatriculée auprès du greffe du tribunal du comté de Tartu sous le numéro 16254139, dont le siège social est situé Comté de Harju, District de Lasnamäe, Lõõtsa tn 5, 11415 Tallinn, Estonie.
Responsables de la rédaction : Sandrine Gelin-Lamrani (sandrine.gelin@glshift.com). Si vous remarquez une erreur ou un lien erroné sur ce site, merci de nous contacter.
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Conditions générales d’utilisation
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Utilisateur peut bénéficier des Services fourni par le Site.
Article 1 – Accès au Site
L’utilisation du Site implique l’acceptation pleine et entière des Conditions Générales d’Utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les Utilisateurs du Site sont donc invités à les consulter de manière régulière. Ce Site est normalement accessible à tout moment aux Utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée, de manière temporaire. Le Site est mis à jour régulièrement. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’Utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance. L’accès au Site et son utilisation sont réservés aux personnes majeures et à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser ce Site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.
Article 2 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont en vigueur à compter du 30 Janvier 2023. Elles sont applicables à toute utilisation du Site par l’Utilisateur. Les présentes conditions sont soumises au droit français : tout Utilisateur étranger accepte expressément l’application de la loi française en utilisant les Services. Dans l’hypothèse où une clause contractuelle particulière serait nulle, illégale, ou inapplicable, la validité des autres dispositions des Conditions Générales n’en serait aucunement affectée.
Article 3 – Fonctionnalités
L’Utilisateur accède aux Services via le Site www.glshift.com qui présente les services d’accompagnement proposés. Sur le Site, l’Utilisateur peut : accéder aux contenus numériques gratuits, s’informer sur les sujets connexes aux services proposés via le blog de posts, envoyer une demande de contact via un formulaire, nous contacter pour prendre rendez-vous ou nous poser toutes questions.
Article 4 – Conditions d’accès aux services
Les Services sont ouverts à tous mais leur utilisation est subordonnée aux conditions suivantes :
Être majeur ;
Reconnaître avoir lu et compris l’intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation, et les accepter sans restriction ni réserves ;
Consentir à la collecte et au traitement d’informations ou de données personnelles authentiques nécessaires au bon fonctionnement des Services, et ce dans le strict respect de notre consultable sur www.glshift.com et des règles de protection des données personnelles en vigueur.
Article 5 – Règles de bonne conduite sur le Site
L’accès aux Services implique que l’Utilisateur s’engage à accepter et respecter strictement les règles ci-dessous :
L’Utilisateur s’engage à n’utiliser les Services qu’à des fins personnelles : les Services ne peuvent en aucune façon être utilisés à des fins commerciales ou lucratives, et en particulier ne peuvent en aucun cas être utilisés pour recueillir des informations commerciales ;
L’Utilisateur s’engage à ne pas accéder et utiliser le Site ou les Services fournis par le propriétaire du Site à des fins illicites ou dans le but de lui causer, ainsi qu’aux professionnels qui le représentent, un préjudice ou plus généralement à porter atteinte à leurs droits, notamment de propriété intellectuelle ;
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser des dispositifs ou des logiciels autres que ceux fournis sur le Site dans le but d’affecter ou de tenter d’affecter le bon fonctionnement du Site ou des Services ou encore d’extraire ou de modifier tout ou partie du Site ;
L’Utilisateur s’engage à ne pas copier tout ou partie du contenu présent sur le Site sur quel que support que ce soit sans autorisation écrite de la part du propriétaire du Site ;
De façon générale, l’Utilisateur s’engage à accéder et à utiliser le Site et les Services en toute bonne foi, de manière raisonnable, non contraire aux termes de la présente Charte et pour une utilisation strictement personnelle et à des fins non lucratives. En cas de manquement à l’un ou l’autre de ces engagements, et sans que cette liste ne soit limitative, l’Utilisateur reconnaît et accepte que le propriétaire du Site aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l’accès à tout ou partie du Site Internet.
Article 6 – Contenu du Site et propriété intellectuelle
Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner le Site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle, dont notamment l’article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle. Ils sont la propriété pleine et entière de l’Editeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelle que forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de l’Editeur, sont strictement interdites. Toute exploitation non autorisée du Site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
Article 7 – Gestion du Site
Pour la bonne gestion du Site, l’Editeur pourra, à tout moment :
Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du Site, réserver l’accès au Site, ou à certaines parties du Site, à une catégorie déterminée d’internautes ;
Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ;
Suspendre le Site afin de procéder à des mises à jour.
Article 8 – Responsabilité
Le Site est par principe accessible aux Utilisateurs 24h/24, 7j/7, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou en cas de force majeure. En cas d’impossibilité d’accès au service, G&L Shift OÜ s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin de rétablir l’accès au Site. Toutefois, la responsabilité de l’Editeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au Site ou à une de ses fonctionnalités.
Le matériel de connexion au Site dont se sert l’Utilisateur est sous son entière responsabilité. Il doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment d’attaques virales par Internet.
L’Utilisateur est par ailleurs le seul responsable des sites et données qu’il consulte. G&L Shift OÜ ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à son encontre :
du fait de l’usage du Site ou de tout service accessible via Internet ;
du fait du non-respect par l’Utilisateur des présentes conditions générales.
G&L Shift OÜ n’est pas responsable des dommages causés à l’Utilisateur, à des tiers et/ou à leur équipement du fait de leur connexion ou de leur utilisation du Site et ils renoncent à toute action contre la société de ce fait. Si G&L Shift OÜ venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de leur utilisation du Site, elle pourra se retourner contre eux pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.
Article 9 – Garanties
Le Vendeur ne donne aucune garantie :
que le Site sera exempt d’erreurs ou ininterrompu ;
que tout fichier téléchargé à partir du Site est exempt de virus, de contamination ou de tout élément destructeur, le Client étant responsable de la protection de son matériel et de ses données ;
que les informations fournies sont actuelles, exactes, correctes ou fiables, bien qu’elles soient toutes fournies de bonne foi et considérées comme exactes à la date de publication ;
Le Vendeur n’est pas responsable :
de la fiabilité ou du défaut de sécurisation des informations circulant sur le réseau internet ;
du contenu des sites internet de tiers accessibles par des liens hypertextes pouvant être présents sur son Site.